Conditions générales de vente
Objet
Le site Reliez‑vous permet de composer à plusieurs un album de témoignages.
Les présentes conditions générales de vente encadrent juridiquement tout achat sur le site Reliez‑vous. Elles constituent le contrat entre la société Reliez‑vous, SARL au capital de 2000 €, et l'acheteur.
Les conditions générales de vente complètent les conditions générales d'utilisation.
Pour toute question concernant le présent document, veuillez nous contacter.
Définitions
Cette section définit les termes essentiels du présent document :
- « Site » désigne le site Reliez‑vous, à l'adresse www.reliez-vous.fr,
- « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site,
- « Éditeur » désigne la société Reliez‑vous, SARL au capital de 2000 €, qui édite le Site,
- « Client » désigne toute personne qui contacte l'Éditeur à propos du Site,
- « Service client » désigne le service de l'Éditeur à l'attention du Client,
- « Acheteur » désigne l'Utilisateur qui effectue un achat sur le Site,
- « Produit » désigne le produit acheté par l'Acheteur sur le Site.
Acceptation du contrat
Tout achat sur le Site doit être précédé de la lecture et de l'acceptation des présentes conditions générales de vente. En effectuant un achat sur le Site, l'Acheteur accepte sans réserve le présent contrat.
Durée du contrat
Le présent contrat s'applique à compter de la commande du Produit par l'Acheteur. Il est valable pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par l'Éditeur.
Modification du contrat
L'Éditeur se réserve le droit à tout moment de mettre à jour les présentes conditions générales de vente. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Le présent document a été mis à jour le 03/09/2024.
Produit
Le Site permet à l'organisateur de créer un album de témoignages, aux participants de participer à l'album et aux participants membres de commander des impressions de l'album (voir Utilisation du Site dans les conditions générales d'utilisation).
Le Produit est une impression de l'album. L'Acheteur est un participant membre. La mise en page du Produit est personnalisée par l'Acheteur.
L'Acheteur est informé :
- préalablement à sa commande, des caractéristiques générales du Produit, en consultant les informations précontractuelles de la page Notre offre du Site,
- lors de sa commande, des caractéristiques particulières du Produit.
Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L'Éditeur se réserve le droit à tout moment de mettre à jour ses prix. De ce fait, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur et figurant sur sa commande.
L'Acheteur est informé :
- préalablement à sa commande, de la composition du prix du Produit en fonction de son nombre de pages et du mode de réception, en consultant les informations précontractuelles de la page Nos tarifs et nos délais du Site,
- lors de sa commande, du prix du Produit.
Offre
L'offre du Produit est liée à un album de témoignages.
L'offre est valable :
- si l'Acheteur est l'organisateur ou un participant membre de l'album et que la commande est partagée,
- avant la suppression de l'album.
Commande et paiement
Pour commander le Produit, l'Acheteur doit :
- valider la mise en page du Produit,
- renseigner les données de livraison et de facturation,
- valider le prix de la commande,
- lire et accepter les conditions générales de vente,
- payer le montant de la commande.
À chaque étape, l'Acheteur peut annuler ou corriger ses choix précédents. Il doit valider page par page la mise en page du Produit.
Pour de plus amples informations sur la commande du Produit, veuillez consulter la section Utilisation du Site des conditions générales d'utilisation.
La commande du Produit par l'Acheteur confirme sa pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le paiement de la commande est réalisé sur Monetico ou PayPal. L'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée de Monetico ou PayPal. Il peut effectuer son paiement via une carte de paiement ou un compte PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement est irrévocable.
La validation préalable du Produit par l'Acheteur vaut bon-à-tirer (BAT) pour son impression. La commande, étant traitée de façon automatique, ne peut pas être modifiée ou annulée. La commande est conservée sur le Site pendant 1 an après la suppression de l'album. Son archivage sur un support fiable et durable constitue une preuve du contrat.
L'Acheteur peut consulter ses commandes sur le Site. Une facture numérique est associée à la commande.
Droit de rétractation
En application de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le Produit, dont la mise en page est personnalisée par l'Acheteur, entre dans cette catégorie. En conséquence, l'Acheteur ne peut bénéficier d'un quelconque droit de rétractation pour annuler sa commande.
Livraison
La livraison est réalisée selon les données (mode, vitesse, coordonnées) renseignées lors de la commande. La livraison est effectuée au domicile du destinataire ou en point relais Chronopost, dans la zone géographique sélectionnée.
L'Éditeur, déléguant l'impression et la livraison à un sous-traitant, ne peut être tenu pour responsable de la dégradation du Produit ou du retard de la livraison. Toutefois, l'Éditeur s'engage à en aviser le sous-traitant et prendre les mesures nécessaires.
Garantie
Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
L'Éditeur ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte exacte des images.
La garantie s'applique dans le cas où l'Éditeur reconnaît expressément qu'une faute lui est imputable. L'Acheteur dispose de 15 jours pour porter réclamation auprès de l'Éditeur. Passé ce délai, aucune garantie ne sera applicable. Dans aucun cas, une indemnisation ne pourra dépasser le montant de la commande.
L'Acheteur peut porter réclamation auprès du Service client, en adressant un courriel à l'adresse contact@reliez-vous.fr ou un courrier à l'adresse Reliez‑vous, 21, rue Sainte Geneviève, 69006 Lyon, France.
Responsabilité
Cette section décrit la responsabilité propre à la vente sur le Site.
Pour de plus amples informations sur la responsabilité propre à l'utilisation du Site, veuillez consulter la section Responsabilité des conditions générales d'utilisation.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour :
- répondre aux besoins de ses sous-traitants pour l'exécution des commandes,
- superviser le paiement, l'impression et l'expédition du Produit.
L'obligation étant de moyens, l'Éditeur ne s'engage pas à atteindre ces résultats. La non atteinte d'un de ces résultats n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur.
Toute inexécution ou mauvaise exécution d'une commande due au fait de l'Acheteur, à un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur.
Résolution à l'amiable des litiges
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Service client, en adressant un courriel à l'adresse contact@reliez-vous.fr ou un courrier à l'adresse Reliez‑vous, 21, rue Sainte Geneviève, 69006 Lyon, France.
En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Droit applicable et juridiction compétente
La langue du présent contrat est la langue française.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.